Le CFA FORMASUP de PARIS propose aux entreprises d'adhérer à une convention de partenariat permettant de maintenir une formation de haut niveau et de mettre à la disposition des étudiants les moyens pédagogiques les plus avancés. Les entreprises contribuent ainsi à l'effort de formation en utilisant au mieux l'obligation fiscale au service du développement du tertiaire. Le coût de la formation du Master correspond à la somme de 6802 €. Ce montant peut-être versé sous forme d'affectation de taxe d'apprentissage à notre CFA FORMASUP.
Les exonérations de charges sociales*
- Entreprise employant 10 salariés au plus Exonération de toutes les charges sociales et patronales imposées par la loi.
- Entreprise employant plus de 10 salariés Exonération de la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale imposées par la loi. Exonération des cotisations salariales imposées par la loi : Sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance-chômage. Les entreprises doivent cependant verser les contributions patronales suivantes : assurance chômage, retraite complémentaire, FNAL, transport.
Le Calcul des seuils sociaux*
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à un seuil minimum de salarié.
L'indemnité compensatrice forfaitaire*
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur (soutien à l'effort de formation) de l'ordre de 1524,49 € pour une année de formation. Majoration de 304,89 Euros par an si l'apprenti est âgé de plus de 18 ans à la date de la conclusion du contrat. Majoration de 7,62 Euros par heure de formation effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures par an. Le montant maximal de cette majoration est donc de 1524,49 Euros par an.
* : sous réserve d'éventuelles modifications apportées par la réforme de l'apprentissage ; données en cours de mise à jour par le CFA Formasup Paris
Comment calculer votre taxe nette ?
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Assiette de l'impôt |
Taux |
Montant en Euros |
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Masse salariale annuelle brute |
0.50% |
(1) |
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Quota d'apprentissage (part réservée) |
40% de (1) |
(2) |
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Montant déductible au titre des frais de la CCI |
% frais fourni par CCI |
(3) (*) |
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Montant taxe nette |
(1)-(2)-(3) |
(4) |
Montant versé à l'UCP (soumis au barème)(**)
(*) ligne 16 de votre Taxe Professionnelle x Taux frais CCI
Application du barème : les pourcentages sont définis par votre code APE (Activité principale Exercée)
(**) Si votre taxe brute est inférieure à 305 €, vous êtes dispensé de l'application du barème (hors quota) ; vous restez dans la catégorie cadres moyens ou cadres supérieurs.
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Barème |
A |
B |
C |
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Ouvriers qualifiés |
50% |
35% |
10% |
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Ouvriers qualifiés |
40% |
35% |
40% |
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Cadres supérieurs |
10% |
30% |
50% |
